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mercredi 10 décembre 2014

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Fax du mercredi 10 décembre 2014 - Tous les titres

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Le ministère des Finances du Luxembourg commente les dernières publications de l’ICIJ

Le ministère des Finances prend acte de la publication par l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) et ses médias affiliés d’une nouvelle série de décisions anticipées en matière fiscale («rulings») rendues par l’administration fiscale luxembourgeoise. Comme pour les publications précédentes («Luxleaks»), la manière d’obtention de ces documents est hautement douteuse. Les documents nouvellement publiés ne diffèrent pas fondamentalement de ceux publiés il y a quelques semaines. Comme indiqué précédemment à de multiples occasions, le Luxembourg convient que la légitimité de certains mécanismes, conformes aux droit applicable, peuvent être remises en question. L'interaction entre les règles et les pratiques des différents États, combinée aux règles...

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