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mercredi 10 décembre 2014

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Fax du mercredi 10 décembre 2014 - Tous les titres

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Le ministère des Finances du Luxembourg prend position sur la question de l'échange d'informations relatives aux décisions anticipées en matière fiscale («rulings»)

Des articles de presse ont récemment évoqué l'accord entre le Luxembourg et la Belgique relatif à un futur échange d'informations relatif aux rulings. Ceci souligne que les rulings émis par les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont pas, et n'ont jamais été secrets. Le Luxembourg pratique, de manière spontanée ou sur demande, l'échange d'informations relatif aux rulings avec d'autres pays, conformément aux traités contre la double imposition, aux directives et accords relatifs à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle en matière fiscale. Les discussions entre les autorités fiscales luxembourgeoises et leurs homologues des autres pays montrent que l'échange d'informations relatif aux rulings sur base de demandes de transmissions plus larges...

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