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Le juge d’instruction du Rechtbank van eerste aanleg te Turnhout (Belgique) a interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur la compatibilité de la législation belge en matière de témoignage en justice et de la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire avec le principe de la libre prestation de services.
Le renvoi se situe dans le cadre d’une enquête pénale en Belgique pour des délits financiers et fiscaux, au cours de laquelle un inculpé et un témoin, employés de banque au Luxembourg, ont refusé de répondre aux questions qui leur étaient posées en invoquant l'obligation de secret professionnel imposée par la législation luxembourgeoise aux opérateurs du secteur bancaire. En effet, contrairement au droit belge, le droit luxembourgeois...
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