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lundi 10 octobre 2016
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Fax du lundi 10 octobre 2016 - Tous les titres

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Exonération de TVA sur l’échange de services intragroupe : une bombe, oui mais… (PwC)

Rappelé à l’ordre en 2014 par la Commission européenne sur son régime de TVA concernant les groupements autonomes de personnes (GAP), le Luxembourg attendait depuis lors une prise de décision favorable à son maintien. Or, l’Avocat Général de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce jeudi 6 octobre ses conclusions donnant raison à la Commission. Si la Cour n’a pas encore tranché, des solutions alternatives doivent d’ores et déjà être envisagées.   Désamorcer en implémentant le groupe TVA   Seul outil juridique d’exonération de TVA disponible au Luxembourg pour mutualiser des services au sein d’un groupe de sociétés, les GAP sont notamment utilisés par les groupes bancaires, de gestion d'actifs ou d’assurance. Ils permettent de...
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