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La Commission européenne a adopté une communication expliquant la méthode adoptée pour apprécier les aides à la restructuration accordées aux banques par les États membres. La méthode repose sur trois principes fondamentaux: i) les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d’aides publiques supplémentaires, ii) ces banques et leurs propriétaires doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration et iii) des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. Les lignes directrices, qui sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, expliquent notamment comment la Commission entend appliquer ces principes dans le cadre de la crise financière systémique actuelle, afin de contribuer au retour à la viabilité...
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