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mercredi 10 août 2005
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Fax du mercredi 10 août 2005 - Tous les titres

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Retenue à la source et échange d’informations entre autorités fiscales : procédures d'infraction à l'encontre du Luxembourg

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Grèce, à l'Italie et au Luxembourg d'adopter et de lui notifier les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2003/123/CE sur les sociétés mères. La directive en question exonère de retenue à la source les dividendes distribués par une filiale dans un État membre à sa société mère située dans un autre État membre. Elle met à jour la liste des sociétés couvertes par la directive de 1990; elle assouplit la condition permettant d'exonérer de retenue à la source les dividendes distribués, en réduisant le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale; et elle élimine la double imposition appliquée aux filiales de filiales. Les États membres...
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