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Prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la conformité au droit de l'Union européenne de la condition de durée de travail minimale de cinq ans sur une période de référence de sept ans prévue par la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.
Avec l'arrêt dans l'affaire C-410/18 du 10 juillet 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché sur la question de savoir si la condition de soumettre l'octroi d'une aide financière pour études supérieures aux étudiants ne résidant pas sur le territoire de l'État membre concerné à la condition que, à la date de la demande d'aide financière, l'un des parents de l'étudiant ait été employé ou ait exercé une activité dans cet État membre...
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