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lundi 10 juillet 2017
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Fax du lundi 10 juillet 2017 - Tous les titres

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Nouvelles règles européennes en matière d’insolvabilité : vers une amélioration des droits des créanciers

Par Clara Mara-Marhuenda (Counsel), Grégory Minne (Partner), Philippe Schmit (Partner) Laurent Schummer (Partner), Commercial Insolvency, Arendt Medernach   Le règlement 2015/848(1), comme son prédécesseur(2), contient des règles qui définissent un cadre juridique pour les procédures d’insolvabilité européennes. En outre, il prend en considération les avancées du droit européen de l’insolvabilité en favorisant le redressement des débiteurs en difficulté et introduit quelques innovations pour leurs créanciers   A qui s’appliquent-elles ?   Le nouveau règlement est applicable dans les Etats membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, lorsque le débiteur (société, personne morale ou...
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