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Les échanges ont porté sur les réponses judiciaires adéquates à la situation en Ukraine depuis le début de la guerre d'agression de la Fédération de Russie. Les Etats membres ont soutenu le principe de la proposition récente de la Commission européenne visant à étendre la liste des infractions pénales de l'Union européenne aux violations des mesures restrictives afin de garantir l'efficacité des sanctions mises en place par l'Union européenne contre la Russie.
La ministre de la Justice luxemboourgeoise a constaté l'hétérogénéité des sanctions applicables, mais également des incriminations. Elle a insisté à ce propos : «Certains États membres ont mis en place des définitions larges, d'autres ont adopté des dispositions très détaillées en fournissant une liste des...
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