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La Commission européenne a décidé de traduire cinq États membres (à savoir la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande et le Portugal) devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas mis en œuvre la quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE) à la date convenue, soit le 20 juillet 2002. De fait, tant que ce texte ne sera pas convenablement appliqué dans toute l'Union européenne, les conducteurs d'un État membre victimes d'un accident causé par un véhicule immatriculé et assuré dans un autre État membre se heurteront toujours à de sérieuses difficultés pour obtenir rapidement réparation.
Contrairement aux trois premières directives sur l'assurance automobile, la quatrième couvre les cas dans lesquels l'accident a lieu en dehors de l...
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