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Par Franck Lagorce, Associé Pinsent Masons France
L’avenant n°4 à la convention de non-double imposition entre la France et le Luxembourg va bientôt modifier certains paramètres pour les investisseurs, notamment dans de l'immobilier français. Cet amendement ne devrait toutefois pas bouleverser l’industrie de la gestion d’actifs, ni remettre en cause le rang du Grand-Duché, première place d’Europe pour les fonds d’investissement.
Le quatrième avenant de ce texte touche essentiellement les investissements immobiliers en France. Signé le 5 septembre 2014, il prévoit que, pour un cédant Luxembourgeois, les plus-values de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises seront désormais taxées en France dans des conditions de...
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