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Par une décision N° 2010-FO-01 du 5 mars 2010, le Conseil de la concurrence a mis un terme à la procédure administrative pour violation du droit de la concurrence commencée en décembre 2005 par des enquêtes surprises menées par l’Inspection de la concurrence dans les locaux de trois entreprises. Au départ, dix entreprises étaient soupçonnées de s’être concertées pour répartir entre elles les marchés publics dans le cadre de la construction de la Cité judiciaire et fixer les prix à proposer. Le Conseil de la concurrence retient que sept entreprises se sont effectivement concertées à cet effet. Il est établi sur base de l’enquête que ces entreprises s’étaient réunies pour s’accorder sur le nom des entreprises qui devaient emporter différents lots de travaux et qu’elles ont tenté de maquiller...
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