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Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.
La directive faisant l’objet de la transposition tient à garantir la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et le entreprises publiques. En plus de la directive de 1980, la directive de 2000 apporte des précisions au niveau du champ des entreprises publiques non soumises à cette obligation de transparence. Alors que la directive de 1980 excluait tous les établissements de crédit, la directive de 2000 n’exclut que les établissements de crédit gérant des dépôts de fonds publics aux...
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