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By Philippe-Emmanuel Partsch, Thomas Evans Guillaume Leclerc, ArendtMedernach*
Le 7 décembre 2016, la Commission européenne a infligé des amendes pour un montant total de 485 millions d’euros au Crédit Agricole, à HSBC et à JP Morgan Chase pour leur participation à une entente concernant des produits dérivés de taux d’intérêts en euro. Comme le souligne la Commission dans son communiqué, toute personne ou entreprise lésée par cette pratique anticoncurrentielle peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts auprès des banques visées par la décision.
En effet, les opérateurs économiques qui se rendraient coupables d’une violation du droit de la concurrence s’exposent à la fois à une amende...
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