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mercredi 10 janvier 2007
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Fax du mercredi 10 janvier 2007 - Tous les titres

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Impôts sur le revenu des personnes physiques: la Commission européenne poursuit la Belgique devant la Cour de justice

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elle n'a pas modifié la législation fiscale qui entraîne une discrimination à l'encontre des personnes résidant en Belgique et percevant à la fois des revenus de source nationale et de source étrangère. Ces résidents ne peuvent bénéficier d'une déduction totale des abattements liés à la situation personnelle et familiale. La Commission estime que cette limitation est contraire au traité CE. La Cour de justice des Communautés européennes a déjà statué sur cette question dans une affaire concernant les Pays-Bas (affaire «De Groot» – C-385/00). La Belgique n'a pas modifié sa législation en dépit de la demande officielle faite par la Commission sous la forme d'un avis...
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