Recherche
S'identifier
mercredi 9 décembre 2020
Tous les titres

 

Fax du mercredi 9 décembre 2020 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Cour de justice confirme que les holdings «actives» peuvent déduire la TVA sur leurs «aborted deal costs»

La déduction de la TVA par les sociétés holdings est un sujet à la fois complexe au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) et crucial pour les nombreuses sociétés de ce type établies au Luxembourg. Dans l’affaire C-42/19, la Cour a confirmé, le 12 novembre 2020, qu’une société holding «active» a le droit de déduire la TVA sur les frais relatifs à une acquisition qui ne s’est pas réalisée («aborted deal costs»), sauf lorsque les coûts sont utilisés pour une opération n’ouvrant pas droit à déduction. De plus, la Cour rappelle clairement que tous les frais généraux participent à la réalisation de l’activité de la société et que la TVA y relative est donc, en principe, déductible.   Par Cédric TUSSIOT,...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
DLA PIPER
VP Bank
MIMCO Capital
Stibbe
Sia Partners
Digital Services, Technology and Consulting
J. P. Morgan
Comarch
Linklaters
NautaDutilh
Ernst&Young
Zeb Consulting
Castegnaro
Lamboley Executive Search
A&O Shearman
SOCIETE GENERALE Securities Services
Pictet Asset Management
AXA IM Luxembourg
Bearingpoint
Loyens & Loeff
Lpea.lu
Square management
Fi&FO
Generali Investements LU
PwC