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mardi 9 octobre 2012
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Fax du mardi 9 octobre 2012 - Tous les titres

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Fonds de l'UE: les Etats membres devraient signaler à l'OLAF les cas de fraude

Les Etats membres de l'UE devront partager les informations spécifiques relatives à des cas de fraudes touchant des financements de l'UE sur leur territoire, avec le service de lutte antifraude de l'UE (OLAF), en vertu d'un accord durement négocié par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et approuvé par la commission du contrôle budgétaire ce lundi. Après de longues années de discussions tripartites, les négociateurs du Parlement ont réussi à inclure un grand nombre de leurs exigences dans un projet de règlement destiné à aider l'OLAF à enquêter sur des fraudes ayant trait à des financements de l'UE. Le texte comprend désormais - entre autres - des définitions plus claires des "irrégularités" et des "fraudes". Il décrit les droits de la défense pour ceux qui font l'objet d...
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