Recherche
S'identifier
mardi 9 octobre 2012
Tous les titres

 

Fax du mardi 9 octobre 2012 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Fonds de l'UE: les Etats membres devraient signaler à l'OLAF les cas de fraude

Les Etats membres de l'UE devront partager les informations spécifiques relatives à des cas de fraudes touchant des financements de l'UE sur leur territoire, avec le service de lutte antifraude de l'UE (OLAF), en vertu d'un accord durement négocié par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et approuvé par la commission du contrôle budgétaire ce lundi. Après de longues années de discussions tripartites, les négociateurs du Parlement ont réussi à inclure un grand nombre de leurs exigences dans un projet de règlement destiné à aider l'OLAF à enquêter sur des fraudes ayant trait à des financements de l'UE. Le texte comprend désormais - entre autres - des définitions plus claires des "irrégularités" et des "fraudes". Il décrit les droits de la défense pour ceux qui font l'objet d...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Lamboley Executive Search
Sia Partners
Linklaters
Ernst&Young
Mazars.lu
Lpea.lu
VP Bank
Comarch
J. P. Morgan
AXA IM Luxembourg
Allen & Overy
Stibbe
Generali Investements LU
NautaDutilh
Fi&FO
Castegnaro
Bearingpoint
Pictet Asset Management
Square management
DLA PIPER
Zeb Consulting
MIMCO Capital
Loyens & Loeff
SOCIETE GENERALE Securities Services
Paragon