Recherche
S'identifier
mercredi 9 octobre 2002
Tous les titres

 

Fax du mercredi 9 octobre 2002 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Des mesures insatisfaisantes au niveau de la TVA

En cas de travaux de réaménagement, les artisans peuvent désormais facturer immédiatement les 3% de TVA dus par le client afin de réduire les délais d'attente du remboursement étatique. La CEPL accueille cette nouvelle disposition, mais propose de l'étendre également aux acquisitions de nouvelles habitations. Sinon la Chambre suggère alors que l'Administration prenne dans l'immédiat les mesures nécessaires afin de diminuer les délais intolérables d'attente. Elle est en effet d'avis que limiter la facturation immédiate à 3% de TVA aux seuls réaménagements ne peut contribuer efficacement à la réduction de ces délais d'attente. Afin d'éviter que les entrepreneurs du secteur de la construction ne profitent de cette mesure aux dépens des consommateurs pour intégrer la baisse de la TVA...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Pictet Asset Management
NautaDutilh
Generali Investements LU
Castegnaro
Lamboley Executive Search
Square management
Comarch
SOCIETE GENERALE Securities Services
AXA IM Luxembourg
Sia Partners
Allen & Overy
Fi&FO
Mazars.lu
Lpea.lu
DLA PIPER
MIMCO Capital
Zeb Consulting
Linklaters
VP Bank
J. P. Morgan
Loyens & Loeff
Paragon
Ernst&Young
Stibbe
Bearingpoint