Recherche
S'identifier
lundi 9 septembre 2024
Tous les titres

 

Fax du lundi 9 septembre 2024 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Le bilan de la consultation publique sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels démontre un intérêt local faible

Le règlement européen n°2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est entré en vigueur en novembre 2023[1]. Il sera applicable à compter du 1er décembre 2025 pour tous les 27 États membres de l'Union européenne.   Le Grand-Duché du Luxembourg ne dispose actuellement pas d'un système de protection spécifique des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et doit prévoir la mise en place d'un nouveau cadre législatif luxembourgeois dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen. En vue de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées, le ministère de l'Économie a lancé une consultation publique, ouverte du 26 avril au 1er juillet 2024, afin d'identifier les...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
SOCIETE GENERALE Securities Services
Comarch
Lpea.lu
Linklaters
Fi&FO
Castegnaro
Stibbe
PwC
Foyer Group
Zeb Consulting
Edmond de Rothschild
Loyens & Loeff
Pictet Asset Management
Digital Services, Technology and Consulting
Sia Partners
MIMCO Capital
Square management
A&O Shearman
DLA PIPER
Lamboley Executive Search
J. P. Morgan
Bearingpoint
VP Bank
Backer McKenzie
NautaDutilh
Ernst&Young