|
Les sociétés anonymes ne devront plus faire réaliser des rapports d'experts coûteux en cas de fusion ou de scission, sauf si les actionnaires le demandent. Au terme d'une procédure accélérée de trois mois, le Parlement européen a approuvé ce jour une proposition de la Commission visant à supprimer des charges administratives inutiles pesant sur les petites entreprises. La proposition fait partie d'un ensemble de dix actions rapides présentées par la Commission il y a à peine quelques mois pour réduire les formalités administratives (voir IP/07/294) et attend maintenant l'accord des États membres. Cet ensemble de mesures constitue le premier exemple de propositions de réduction pure, en ce qui concerne notamment les obligations d'information, approuvées par le biais d'une procédure efficace...
|