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La Commission européenne a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de mettre un terme à l’imposition discriminatoire des dividendes payés par des entreprises étrangères (dividendes entrants) à des investisseurs privés belges. Le régime fiscal belge implique une double imposition des dividendes sortants, mais pas des dividendes nationaux. La Commission estime que cette différence de traitement est contraire à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux garanties par le traité CE. La demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis conformément à l’article 226 du traité CE. Si la Belgique n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes du dossier concerné. Les...
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