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La Commission européenne a décidé ce jour de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice et de demander sa condamnation au paiement de pénalités financières, pour défaut de notification de toutes les mesures nationales de transposition de la réglementation de l'Union concernant le gel et la confiscation des produits du crime (directive 2014/42/UE).
Cette réglementation permet aux États membres de recouvrer plus facilement les gains réalisés par les criminels grâce à la grande criminalité organisée. Le gel et la confiscation des revenus et biens qui ont été acquis grâce à une infraction pénale privent les criminels de leurs avoirs acquis illégalement. Il s'agit d'un instrument capital pour briser les modèles économiques des criminels et pour...
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