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Le 14 mai 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son verdict dans l’affaire C-749/18 en matière d’intégration fiscale. Pour rappel, le régime de l’intégration fiscale prévu à l’article 164bis LIR permet l’imposition du bénéfice consolidé d'un groupe de sociétés au niveau de la société dite «faitière» sous certaines conditions. D’abord limité à une stricte intégration verticale, il a fait l’objet d’un remaniement à deux reprises au cours des dernières années.
Dans un premier temps, sur base de la jurisprudence de la CJUE[1] antérieure à l’arrêt sous examen, il est apparu que la législation d’un Etat membre en vertu de laquelle une société mère résidente peut former une entité fiscale unique avec une sous-filiale résidente lorsqu’elle la détient...
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