Recherche
S'identifier
mardi 9 février 2016
Tous les titres

 

Fax du mardi 9 février 2016 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Accord fiscal entre Google et le fisc britannique: analyse et perspectives

Par Christophe Flaicher, associé, et Bertrand Hermant, counsel, au sein du cabinet Taylor Wessing   Google est attaqué de toute part en Europe et dans le reste du monde sur ses pratiques fiscales. Au Royaume-Uni, le contrôle fiscal de Google commencé il y a plus de six ans vient de se conclure par un accord entre la société et l’administration fiscale britannique (HMRC) pour un montant de 130 million de livres destiné à mettre fin à un litige fiscal portant sur les années 2005 à 2015.   Cet accord dévoilé par Google prévoit également que la société s’engage à payer plus d’impôt à l’avenir puisque le chiffre d’affaires généré par les annonceurs britanniques sera dorénavant inclus dans le résultat de la société au Royaume-Uni plutôt qu’en Irlande...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.