Recherche
S'identifier
mardi 9 février 2016
Tous les titres

 

Fax du mardi 9 février 2016 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

«Country by country reporting»

Par Cyril Maucour, avocat associé, département Fiscal du cabinet Bignon Lebray*   Suite aux travaux de l’OCDE sur les problématiques d’érosion de la base fiscale dans le monde, de nombreux Etats se sont dotés d’un nouvel outil déclaratif: la déclaration «pays par pays» («country by country reporting» ou CbCR) qui permet un échange d’informations automatiques entre les administrations fiscales en matière de prix de transfert.   Un ensemble de mesures a été adopté dans le cadre du projet OCDE de lutte contre l’érosion des base de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfice («Base Erosion and Profit Shifting» ou BEPS). Ces mesures ont pour socle un plan de 15 actions établies préalablement par l’OCDE. L’action n°13 vise l’élaboration de...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Digital Services, Technology and Consulting
MIMCO Capital
Castegnaro
A&O Shearman
DLA PIPER
NautaDutilh
VP Bank
J. P. Morgan
Edmond de Rothschild
Linklaters
Square management
Comarch
Stibbe
Pictet Asset Management
Zeb Consulting
SOCIETE GENERALE Securities Services
Lpea.lu
Backer McKenzie
Ernst&Young
PwC
Foyer Group
Loyens & Loeff
Sia Partners
Bearingpoint
Lamboley Executive Search
Fi&FO