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jeudi 9 février 2012
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Fax du jeudi 9 février 2012 - Tous les titres

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Convention fiscale entre la France et le Luxembourg: un nouvel avenant en cours de négociation?

Selon des informations qui nous ont t confirmes par les administrations des deux Etats, la France a officiellement demand au Luxembourg une nouvelle modification de la convention fiscale, afin de permettre limposition des plus-values de cession de titres de socits immobilires dans lEtat de situation des actifs concerns. Alors que la plus-value de cession dune socit immobilire franaise par une SOPARFI ne disposant pas dun tablissement stable en France nest actuellement impose ni en France, ni au Grand-Duch, un nouvel avenant devrait permettre limposition de ces plus-values en France au taux de 33 1/3%, rcemment...
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