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La Commission européenne a demandé formellement au Luxembourg de se conformer dans un délai de deux mois à un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 concernant l'accès à ses marchés des télécommunications. L'arrêt de la Cour confirmait que le Luxembourg n'avait pas entièrement transposé en droit national la directive 90/388/CEE concernant la concurrence sur les marchés des services de télécommunications. En particulier, les procédures d'obtention de droits de passage permettant de mettre en place des réseaux de télécommunications le long des routes et des lignes de chemin de fer au Luxembourg manquent de transparence. La Commission considère qu'en dépit des améliorations apportées à sa législation, le Luxembourg n'a pas encore exécuté l'arrêt. Elle a donc décidé d'envoyer une demande...
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