Recherche
S'identifier
mercredi 8 décembre 2004
Tous les titres

 

Fax du mercredi 8 décembre 2004 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Fiscalité des entreprises: la Commission salue l’adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert

La Commission se réjouit de ladoption par le Conseil dun code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsquen procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables dune entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe. Le code permettra de garantir une application plus efficace et plus uniforme par les États membres de la convention darbitrage de 1990 qui a été conçue pour traiter de cette double imposition. Le code établit des règles concernant notamment le point de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations et les modalités pratiques pour les procédures amiables et les phases darbitrage de la convention. Il recommande...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
A&O Shearman
Digital Services, Technology and Consulting
Sia Partners
Pictet Asset Management
Fi&FO
Backer McKenzie
Foyer Group
MIMCO Capital
Loyens & Loeff
Linklaters
VP Bank
Ernst&Young
PwC
NautaDutilh
Comarch
DLA PIPER
J. P. Morgan
Castegnaro
Bearingpoint
Zeb Consulting
Edmond de Rothschild
Lamboley Executive Search
Lpea.lu
Square management
SOCIETE GENERALE Securities Services
Stibbe