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mercredi 8 décembre 2004
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Fax du mercredi 8 décembre 2004 - Tous les titres

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Fiscalité des entreprises: la Commission salue l’adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert

La Commission se réjouit de ladoption par le Conseil dun code de conduite visant à éliminer la double imposition qui peut se produire lorsquen procédant à un ajustement des prix de transfert, un État membre revoit à la hausse les bénéfices imposables dune entreprise sur la base de ses opérations transfrontalières intragroupe. Le code permettra de garantir une application plus efficace et plus uniforme par les États membres de la convention darbitrage de 1990 qui a été conçue pour traiter de cette double imposition. Le code établit des règles concernant notamment le point de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations et les modalités pratiques pour les procédures amiables et les phases darbitrage de la convention. Il recommande...
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