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La Chambre de Commerce vient d’aviser le projet de loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes et le projet de règlement grand-ducal correspondant, le tout constituant la réforme attendue des finances communales. La Chambre de Commerce salue la simplification que constitue la création d’un Fonds de dotation globale des communes (FDG), qui permettra d’assurer une répartition plus cohérente et plus transparente des recettes non affectées entre les communes.
Elle propose dans le même temps une adaptation de divers paramètres du projet de réforme, qui visent à remédier à plusieurs insuffisances de ce projet : (i) une éventuelle désincitation à l’accueil, par les communes, de nouvelles activités économiques ; (ii) l’introduction d’un encadrement très...
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