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La ministre de la Justice, Octavie Modert, a participé le 7 octobre 2013 à la partie "Justice" du Conseil JAI qui s’est tenu à Luxembourg sous présidence lituanienne. Dans le cadre de la réforme du cadre réglementaire européen en matière de protection des données personnelles, les ministres de la Justice ont mené un débat d’orientation sur la création d’un guichet unique. Selon ce principe une seule autorité nationale serait dorénavant compétente à l’égard d’une entreprise exerçant son activité dans plusieurs États membres de l’UE.
Octavie Modert a souligné que le guichet unique est un élément crucial de la réforme visée et constitue une des principales valeurs ajoutées du texte. Dans une économie numérique, où les flux de données sont un moteur pour la croissance et...
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