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En ce jour, le Premier ministre, ministre d'État, Xavier Bettel, a décidé que la demande visant l'organisation d'un référendum sur la proposition de révision des chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution, présentée par un comité d'initiative et réceptionnée en date du 4 février 2022, est recevable alors qu'elle satisfait aux exigences fixées par la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Pour rappel, les prochaines étapes sont les suivantes :
Publication d'une communication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg
Une communication sera publiée endéans huit jours au Journal officiel et dans au moins trois quotidiens. Cette communication reprend l'intitulé et le...
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