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La Commission se félicite de l'accord intervenu aujourd'hui entre les ministres des finances de l'UE en vue de mettre à jour les règles actuelles régissant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens et services. Grâce à ces nouvelles règles, les administrations publiques disposeront d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne les taux qu'elles peuvent appliquer et l'égalité de traitement entre les États membres sera garantie. Parallèlement, la législation actualisée alignera les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'appui à la numérisation et la protection de la santé publique. Le Parlement européen doit à présent être consulté à propos de ce texte final.
Paolo Gentiloni,...
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