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La Chambre des députés a adopté en date du 7 juillet 2022 le projet de loi qui instaure un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Prévue dans l'accord tripartite (Solidaritéitspak), la loi votée s'inscrit à la fois dans la nouvelle stratégie industrielle de l'Union européenne visant notamment à décarboniser les secteurs intensifs en énergie et dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE) qui est en vigueur depuis 2005.
Couvrant environ 45% des émissions dans l'Union européenne, le système d'échange de quotas est un élément majeur de la politique de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique....
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