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La Commission europenne a demand officiellement la Belgique de modifier deux aspects de sa lgislation en matire de droits de succession qui font subir une discrimination aux hritiers et bnficiaires de donations non rsidents et aux organisations trangres. La Commission estime que les deux dispositions sont contraires ce que prvoit la lgislation de l'UE sur la libre circulation des capitaux. Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivs, la deuxime phase de la procdure d'infraction de l'UE. En l'absence de rponse satisfaisante dans un dlai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice...
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