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Une société qui détient un droit d’usufruit sur des titres d’une autre société peut-elle être considérée comme étant une société mère au sens de la directive 90/435/CEE? C’était en substance la question posée par la Cour d’appel de Liège le 31 janvier 2007 à la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en interprétation. La Cour européenne y a répondu par la négative en rendant son verdict le 22 décembre 2008. La directive 90/435/CEE dite «directive mère fille»(1) vise à éliminer la pénalisation fiscale que subissent les sociétés d’Etats membres différents, par comparaison avec les sociétés d’un même Etat membre, lorsqu’elles souhaitent coopérer en formant des groupes formés de sociétés mères et de filiales. Elle prévoit que l’Etat de la société mère...
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