|
Suite à la publication par le consortium ICIJ de plus de 500 décisions anticipées en matière fiscale (“rulings”) émises par les autorités fiscales luxembourgeoises entre 2002 et 2010, le ministère des Finances tient à apporter un certain nombre de clarifications. La pratique des décisions anticipées est bien établie dans de nombreux Etats, dont le Luxembourg. Dans de telles décisions anticipées, l'administration fiscale confirme l'application des règles nationales et internationales pertinentes à une situation donnée.
La Commission européenne a confirmé la conformité de la pratique des décisions anticipées en général avec le droit européen, pour autant qu'elles ne soient pas utilisées pour octroyer à des entreprises des avantages dont d'autres entreprises dans la même...
|