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Les lois sur l’organisation du marché du gaz naturel et du marché de l’électricité de 2007 prévoient des mesures d’urgence qui peuvent être prises en cas de crise énergétique. Pour garantir que les mesures prises soient conformes aux normes constitutionnelles, les députés ont analysé le projet de loi 8020 ce mercredi 6 juillet.
Le but du projet de loi est de conformer les dispositions en question avec les exigences constitutionnelles et d’éviter toute insécurité juridique. Il s’agit donc d’adaptations techniques. En cas d’urgence, des décisions devraient être prises par règlements grand-ducaux pour agir de manière plus vite et efficace, a expliqué le ministre de l’Energie Claude Turmes aux membres de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l...
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