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Par Jean-Paul André-Dumont, Actuaire, Directeur FORSIDES *
Très attendu depuis des années et inscrit dès le programme gouvernemental de 2013, le projet de loi modifiant la loi du 8 juin 1999 relative aux pensions complémentaires est entré en phase finale quand, le 3 février dernier, le Conseil de gouvernement l’a avalisé. Depuis, il est examiné et commenté par les diverses parties intéressées.
Le projet prévoit plusieurs réformes importantes: la plus marquante et sans doute la plus attendue est l’accès des indépendants et des professions libérales aux régimes de pensions complémentaires. Mais le projet modifie également la fiscalité des régimes, l’acquisition des droits et le traitement des affiliés sortis. Et il maintient en l’état certaines...
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