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La Cour de Justice européenne a estimé, mardi dans un arrêt, qu'une
exonération d'impôt sur le revenu prévue par un Etat membre au profit de
personnes physiques touchant des dividendes, ne pouvait pas s'appliquer
uniquement aux dividendes versés par des entreprises ayant leur siège dans
cet Etat membre.
Les juges ont ainsi mis en cause la législation des Pays-Bas sur
l'imposition des dividendes qui prévoit un système d'exonération de la
fiscalité applicable aux dividendes et revenus d'actions et parts sociales.
Ces dividendes sont exonérés à hauteur de NLG 2.000 pour les personnes
mariées, à conditions qu'ils soient versés par une entreprise établie aux
Pays-Bas et déjà soumise à ce titre à un impôt sur les dividendes.
Cette loi est contraire au droit...
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