|
Projet de loi sur les services numériques[1] : la Chambre de Commerce salue l’important travail de mise en œuvre du «Digital Services Act» (DSA), et soutient une mise en œuvre juste, transparente et proportionnelle, afin de protéger les intérêts des fournisseurs de services intermédiaires et de favoriser un environnement commercial compétitif et attractif. A titre de rappel, le DSA modernise la directive européenne sur le commerce électronique en établissant un cadre harmonisé pour les services en ligne, notamment en ce qui concerne la modération des contenus illicites et la transparence du service.
La Chambre de Commerce salue le choix d’élaborer une loi autonome pour les besoins de la mise en œuvre du DSA, permettant une meilleure visibilité des nouvelles règles....
|