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Le 5 dcembre 2011, le ministre du Logement, Marco Schank, a prsent le monitoring du "Pacte logement" dont lobjectif est danalyser le respect des obligations des communes dans le cadre des conventions "Pacte logement" ainsi que limpact des dispositions et instruments du "Pacte logement" en matire de logements et dinfrastructures publiques. Marco Schank a prcis que 103 communes ont adhr au pacte logement, depuis son entre en vigueur en 2008 dont:
- 38 communes avec loption "rtroactive"
- 27 communes avec loption "standard"
-22 communes "IVL"
-16 ommunes "CDA"
En signant la convention "pacte logement", ces communes...
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