Recherche
S'identifier
mercredi 5 novembre 2014
Tous les titres

 

Fax du mercredi 5 novembre 2014 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

La Commission présente différentes options pour simplifier et renforcer le futur régime de TVA

La Commission publie aujourd'hui un document qui expose des idées sur la manière de mettre en place, dans l'Union, un système de TVA plus simple, plus efficace et plus étanche à la fraude et qui soit adapté au marché unique. L'objectif est de créer un «régime de TVA définitif» pour remplacer le système de TVA temporaire, devenu obsolète, qui est en place dans l'Union depuis plus de 20 ans.   Ce futur régime de TVA devrait mieux répondre aux besoins des entreprises sur le marché unique et être moins exposé à la fraude que le système actuel. Le document des services de la Commission, qui fait suite à de vastes consultations avec les États membres et les parties prenantes, présente les cinq options destinées à définir les contours du futur régime de TVA.   M...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.