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Mady Delvaux-Stehres, ministre de la Sé-curité sociale a présenté mardi les grandes lignes du projet de loi sur le régime des pensions complémentaires dans le secteur privé. Cette "loi cadre", qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 1999, vise à ga-rantir les droits des affiliés en cas de changement d'entreprise et à leur offrir une protection contre les risques d'insol-vabilité et de faillite.
Le texte instaure un traitement fiscal iden-tique des régimes externes et internes qui sont laissés au libre choix des entreprises. Les nouvelles règles fiscales envisagées sont neutres en ce qui concerne les trois supports de financement: book reserves, fonds de pension ou assurance groupe. On peut donc s'attendre au développe-ment des systèmes externes.
Le régime de promesse de pension...
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