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Par Me Philippe LAURENS, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Montpellier, Nexus Luxembourg
Une filiale étrangère est-elle constitutive d’un établissement stable d’un holding luxembourgeois ?
Le Conseil d’État, en France, vient de rendre un arrêt en ce sens le 15 juin 2023 (Worldwide Euro Protection, n°465719). La société holding luxembourgeoise avait rendu des prestations techniques, administratives, juridiques et fiscales à deux de ses filiales en France. Classiquement, s’agissant de prestations immatérielles, elles avaient été facturées comme des échanges intracommunautaires en provenance du Luxembourg et avaient fait l’objet d’une autoliquidation, en France, par les deux filiales, preneuses. Telle n’a pas été la vision...
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