Par Amar HAMOUCHE, Principal et Andrea Addamiano, Counsel au sein de la pratique fiscale et prix de transfert de Baker McKenzie Luxembourg *
NdlR. : A lire ou à relire - article publié dans notre mensuel de mai 2023
Le 28 mars 2023, le gouvernement luxembourgeois a déposé au parlement le Projet de loi n°8186 (le «Projet») visant à réformer certaines dispositions en matière de procédure fiscale notamment. L’ambition affichée par le gouvernement est, d’une part, de rendre plus intelligibles certaines dispositions de la loi générale des impôts («AO»), et, d’autre part, de l’adapter aux différentes évolutions jurisprudentielles et législatives. Le gouvernement souligne à plusieurs reprises dans l’exposé des...
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