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Soucieux d’appuyer les efforts internationaux déployés en vue de renforcer la coopération contre la fraude fiscale extraterritoriale, sept nouveaux pays ont rejoint l’accord sur l’échange automatique de renseignements conforme à la norme établie par l’OCDE et le G20. L’Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie et la Nouvelle Zélande sont les derniers pays en date à avoir rejoint l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, portant à 61 le nombre total de juridictions. L’Accord met en œuvre la Norme d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale, élaborée par les pays de l’OCDE et du G20 et présentée en 2014.
Cette Norme prévoit l’échange automatique annuel, entre les pouvoirs publics, de...
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