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La Commission européenne propose aujourd'hui un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du marché unique. La proposition législative présentée aujourd'hui fait suite à l'adoption du livre blanc en juin 2020 et à un long processus de consultation des parties prenantes. Elle vise à combler un vide réglementaire dans le marché unique. En effet, les subventions accordées par des pouvoirs publics de pays tiers ne sont actuellement soumises à presque aucun contrôle, tandis que les subventions accordées par les États membres font l'objet d'un examen approfondi.
Le nouvel instrument est conçu pour lutter efficacement contre les subventions étrangères qui provoquent des distorsions et nuisent à l'égalité des...
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