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mercredi 5 février 2020
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Fax du mercredi 5 février 2020 - Tous les titres

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Adoption de la directive “Omnibus” en droit de la consommation : de nombreux changements à venir pour les professionnels (Chambre de Commerce)

La directive (UE) 2019/2161[1], dite directive "Omnibus", a été adoptée le 27 novembre 2019 et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 18 décembre 2019. Cette directive, qui devra être transposée par les Etats membres avant le 28 novembre 2021, modifie quatre autres directives en matière de protection du consommateur[2] et contient tout un ensemble de nouvelles dispositions éparses, concernant principalement le commerce en ligne et mettant à charge des professionnels de nouvelles obligations. Parmi les nouvelles dispositions de cette directive "Omnibus" on peut notamment relever :   Modifications en matière d'indication des prix   Lorsqu'ils annonceront des réductions de prix, les professionnels devront désormais mentionner...
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