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mardi 4 décembre 2012
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Fax du mardi 4 décembre 2012 - Tous les titres

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Chambre de Commerce: Des avancées en matière de simplification administrative à concrétiser

Projet de loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles   Dans son avis, la Chambre de Commerce salue plusieurs améliorations notables apportées à la loi du 19 janvier 2004, notamment en termes de simplification administrative et de plus grande lisibilité du texte de loi. Néanmoins, le projet de loi doit aller plus loin encore dans ce sens. La Chambre de Commerce pense particulièrement aux délais de réponse, qui doivent être plus souvent imposés dans le chef des administrations, ainsi qu’au principe d’autorisation tacite («qui ne dit mot, consent»), malheureusement fort peu utilisé. En outre, de trop nombreux termes demeurent flous dans le projet de loi et les procédures de participation et d’enquête publiques mériteraient d’être harmonisées,...
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