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mardi 4 septembre 2001
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Fax du mardi 4 septembre 2001 - Tous les titres

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Droit des sociétés: la Commission crée un groupe d'experts à haut niveau

La Commission européenne vient dannoncer la mise sur pied un groupe d'experts du droit des sociétés de haut niveau, qui l'aidera à préparer une nouvelle proposition de directive sur la conduite des offres publiques d'achat (OPA), ainsi qu'à définir de nouvelles priorités pour le développement et l'élargissement du droit des sociétés dans l'Union européenne. Ce groupe se compose de sept membres, qui cumulent une large expérience des divers systèmes juridiques et économiques dans l'UE. Le groupe tiendra sa première réunion le 11 septembre 2001. Il devrait rendre d'ici la fin 2001 un rapport préliminaire sur ses recommandations à la Commission concernant les règles des OPA, ainsi qu'un rapport final concernant les questions plus générales de l'évolution du droit des sociétés...
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